Intercommunalité: Réunion de Section du 5 novembre 2015
Intervention de JP Lacombe
La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi dite MAPTAM) du 27 janvier 2014, sont des EPCI :
>les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890)
>les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992)
>les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966)
>les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999)
>les syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi du 13 juillet 1983)
>les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010 et modifiées par la loi du 27 janvier 2014)
Les EPCI sont régis par le principe général de spécialité : ne disposent pas de la clause de compétence générale.
Les syndicats de communes sont la structure la plus ancienne (loi de 1890) et la plus répandue jusqu’aux présentes réformes, de la coopération intercommunale.
Association de communes pour un objet commun (distribution de l’eau, électricité,déchets ménagers, études et équipements divers).
Les communautés de communes sont des structures plus élaborées. Elles regroupent plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave avec un minimum de 5000 habitants (porté à 15 000 au 31 mars 2016). L’objectif est d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Elles exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes peuvent leur transférer.
Les communautés d’agglomération remplacent les communautés de villes depuis la loi de 1999. Elle regroupent plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, avec un minimum de 50 000 habitants à leur création. Elles disposent de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles qu’elles sont libres de déterminer ainsi que de celles que les communes leur transfèrent.
Les communautés urbaines regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants à leur création. Les premières communautés urbaines ont été créées par la loi de 1966 : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg. Se sont ajoutées : Brest, Dunkerque, le Creusot-Montceau-les-Mines, Le Mans, Alençon, Arras, Nancy, Nantes, Nice, Marseille, Toulouse. Plusieurs de ces communautés, à l’exemple de Nice, sont en passe de changer de statut pour devenir des métropoles. jusqu’à la création des métropoles, les communautés urbaines constituaient les EPCI à fiscalité propre les plus intégrés. Elles sont créées sans possibilité de durée ni possibilité de retrait pour les communes membres.
Les métropoles Loi de 2010 sont des EPCI à fiscalité propre créées sur la base du volontariat qui ont vocation à s’appliquer sur un grand périmètre pour un ensemble de 500 000 habitants. Les métropoles exercent un certain nombre de compétences en lieu et place des communes (développement économique, politique locale de l’habitat, gestion des services d’intérêt collectif comme l’eau, l’assainissement etc.), du département (transports scolaires, voirie) et de la région. Elles peuvent recevoir, par convention avec le département ou la région, des compétences en matière d’aide sociale, des collèges, des lycées, du développement économique…) ; l’Etat peut leur attribuer la propriété et la gestion des grands équipements et infrastructures. La première métropole créée au titre de la loi de 2010 est celle Nice-Côte d’Azur.
Les métropoles Loi 2014 (loi MAPTAM) exercent des compétences renforcées de plein droit dans plusieurs domaines : développement et aménagement économique, social et culturel, aménagement de l’espace, politique locale de l’habitat, politique de la ville, gestion des services d’intérêt collectif, environnement et cadre de vie. Elles peuvent recevoir dans tous ces domaines des compétences régaliennes par délégation de l’Etat (garantie du droit au logement, hébergement d’urgence) et exercer par convention des compétences du département ou de la région. Au 1 janvier 2015, 10 métropoles dites « de droit commun de la loi MATPAM) : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Mais la loi MATPAM de 2014 prévoit des statuts particuliers pour la métropole de Strasbourg baptisée « euro métropole » (siège des institutions européennes) et pour Lille baptisée « métropole européenne ».
La métropole de Lyon se voit reconnaître un statut encore plus évolué de collectivité territoriale dépassant le statut d’EPCI, distinct de l’administration de l’Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis, ayant les compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et du département.
Le pôle métropolitain n’est pas un EPCI mais un établissement public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre avec un objectif de promouvoir et coordonner des politiques le développement durable sur le territoire.
